Congès par exploit d'huissier - Les délais pour contester

J’ai reçu un congé par exploit d’huissier me demandant de me retirer des terres. Je souhaite le contester. Que dois-je faire ? Quelle est la procédure ?

Conformément aux articles L 411-54 al.1 et R 411-11 du Code Rural, vous avez un délai de 4 mois à compter de la réception du congé par exploit d'huissier pour pouvoir saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

La saisine peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception. Attention le courrier de saisine doit comporter certaines mentions obligatoires sous peine de nullité.

La convocation est alors adressée aux parties par lettre recommandée.
Le jour de la convocation, le Tribunal essaie d'abord de concilier les parties. En cas d'échec, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience ultérieure.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous faire accompagner par un membre de votre famille ou d'un juriste d'une organisation syndicale.