Aide à la réduction volontaire de la production laitière : mise en œuvre et déclinaison française

Stéphane Le Foll a présenté les modalités de mise en œuvre de l'aide à la réduction de la production laitière. Il a notamment annoncé un cofinancement des mesures portant à 247 €/1000 litres l'aide sur les premiers 5 % de réduction. La demande est à faire en ligne auprès de France Agrimer, au plus tard le 21 septembre, midi. Télécharger ci-dessous le formulaire et le guide de procédure.

Issue de l'enveloppe des 150 millions d'euros (annonces du 18 juillet), l'aide sera d'un montant de 144.2 €/1000 litres de lait non livrés sur le 4ème trimestre 2016 par rapport au lait livré sur la même période de l'année précédente (octobre novembre décembre 2015).

Ce montant sera complété, jusqu'à 5% de réduction, par une aide supplémentaire de 103 €/1000 litres. Celle-ci est financée par l'enveloppe nationale issue des mesures du 18 juillet (49,9 millions d'euros).

Au final, l'aide à la réduction représentera pour les éleveurs français 247.2 €/1000 litres, dans la limite d'une baisse de volume de 5%.

Pour bénéficier de ce dispositif d'aide, il faut :
- avoir livré du lait à un acheteur en juillet 2016 ;
- demander une aide pour une réduction au minimum de 1500 kg (1457 litres) de lait et au maximum égale à 50 % des volumes livrés au cours de la même période l'année précédente.

A noter, des mesures spécifiques devraient être proposées pour les JA qui n'étaient pas installés au 4ème trimestre 2015.


Procédure

Les producteurs qui souhaitent bénéficier de cette mesure, doivent en faire la demande auprès de FranceAgrimer, entre le 12 et 21 septembre. Le formulaire sera prochainement mis en ligne sur le site de FranceAgrimer et également disponible sur agri44.fr.

Deux possibilités, soit le producteur dépose sa demande lui-même, soit il mandate sa coopérative ou son OP pour faire la demande en son nom pour le volume qu'il a choisi de réduire. Dans ce cas, le producteur remplit uniquement le mandat mis à disposition par son OP ou sa coopérative. Attention, si le producteur utilise les deux options, les deux demandes seront rejetées !

Ensuite, au 30 septembre au plus tard, France Agrimer confirmera aux demandeurs que tous les volumes de réduction demandés seront bien aidés, et à défaut la part des volumes aidés.

Les demandes devront ensuite être déposées au plus tard le 14 février par les producteurs ou les coopératives / OP. L'aide sera ensuite payée au plus tard le 31 mars par FranceAgrimer.

Il est important que chaque producteur affine le plus possible son prévisionnel. En effet, si le producteur n'a pas atteint ses objectifs de réduction, le montant de l'aide européenne sera dégressif en fonction de l'écart entre la réduction annoncée et la réduction réelle.