C'est le formulaire de déclaration de contrat pré-rempli envoyé par l'assureur qui est à retourner après vérification des données.
S'il comporte des inexactitudes, il
est important de procéder à sa mise à jour, de prendre contact avec l'assureur
pour lui signaler les corrections et établir un nouveau document.
Le formulaire de déclaration de contrat doit être
signé puis déposé à la DDTM le 30 novembre 2016 au plus tard. Attention, c'est la
date de réception du formulaire qui est prise en compte et non la date d'envoi
du courrier.
