Complémentaire santé des salariés agricoles de Loire-Atlantique : Choisir un contrat conforme à l'Accord national agricole.

Chaque entreprise a le choix de l'assureur pour couvrir les salariés de son entreprise en complémentaire santé en respectant les garanties minimums fixées par les partenaires sociaux de son secteur d'activité.

Le régime obligatoire de complémentaire santé des salariés a subi plusieurs évolutions récentes.

Parmi ces évolutions légales figure le libre choix de l'assureur par l'employeur. Le libre choix de l'assureur ne signifie pas cependant le libre choix des garanties. La loi impose d'abord un seuil de garanties, le panier minimal de soins et un plafond de garanties, le contrat responsable. Les partenaires sociaux dans chaque secteur d'activité ont ensuite défini des garanties minimums s'imposant à l'ensemble des entreprises du secteur.

Ces garanties minimums sont définies pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Loire-Atlantique par l'Accord national du 10 juin 2008 remanié en profondeur par un avenant du 15 septembre 2015.

Pour permettre aux entreprises d'avoir un choix d'assurance respectant les garanties minimums de l'Accord national agricole, la FNSEA 44 a négocié un contrat groupe avec MUTUALIA, accessible à tous les employeurs de la production agricole. Ce contrat propose des garanties supérieures à celles prévues par l'accord national, à un prix inférieur (31.95€/mois pour 2016 indexé sur l'évolution annuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale).

Résilier son contrat d'assurance avant le 31 octobre 2016

L'entreprise qui souhaite changer d'assureur devra impérativement avant le 31 octobre 2016 résilier son contrat d'assurance auprès d'AGRICA par lettre recommandée avec accusé de réception, conserver un double de l'envoi et l'accusé de réception.

Elle devra ensuite signer un bulletin d'adhésion de l'entreprise au contrat groupe MUTUALIA et remplir des bulletins d'affiliation pour les salariés concernés.  Ceux-ci pourront s'ils le souhaitent souscrire une option complémentaire au contrat de base et y porter leur conjoint et/ou leur(s) enfant(s). Ce dossier devra être envoyé à MUTUALIA GRAND OUEST avant le 31 décembre 2016.

Pour tous renseignements complémentaires : appelez le service emploi de la FNSEA 44 au 02.40.16.37.45