En tant qu'adhérents au contrat groupe Mutualia pour la complémentaire santé des salariés non-cadres de Loire-Atlantique, nous vous invitons à vérifier le taux de cotisation appliqué sur les salaires de 2017 pour éviter toute erreur dans les appels de cotisation.
Les salariés non-cadres des exploitations agricoles de Loire-Atlantique bénéficient d'une complémentaire santé à titre obligatoire depuis 2010. Cette obligation résulte d'un accord national du 10 juin 2008, remanié en profondeur par un avenant du 15 septembre 2015 pour tenir compte des évolutions de la réglementation.
Des modifications légales importantes du régime de complémentaire santé obligatoire des salariés sont en effet intervenues en 2016. Depuis le 1er janvier 2016, la loi exige l'affiliation au régime de complémentaire santé obligatoire de tous les salariés, sauf s'ils entrent dans l'un des cas de dispense et demandent à en bénéficier.
La loi impose également une prise en charge par l'employeur de 50 % de la cotisation de complémentaire santé mais interdit la désignation de l'assureur dans l'accord collectif qui organise le régime de complémentaire santé. Il revient donc à chaque employeur de choisir son assureur et de négocier son contrat.
Attention cependant, la grille des garanties couvertes par cet assureur devra être au moins égale (ligne par ligne) à celle fixée par l'accord national.
Pour permettre aux entreprises d'avoir un choix d'assurance pour la garantie de complémentaire santé de leurs salariés, la FNSEA44 a négocié un contrat groupe avec Mutualia.
Accessible à tous les employeurs de la production agricole, ce contrat propose des garanties supérieures à celles prévues par l'accord national, à un prix inférieur.
Montant de la cotisation socle pour 2017 pour les employeurs ayant souscrit chez Mututalia
Attention
aux erreurs sur les bulletins de salaire.
En tant qu'employeur, vous
prenez en charge 50 % du contrat socle obligatoire de vos salariés
(obligation de la réforme de la loi de sécurisation de l'emploi). Seule
la cotisation afférente au contrat socle du salarié sera portée sur le
bulletin de paie et appelée par la MSA.
Le montant de la cotisation étant
indexé sur l'évolution annuelle du plafond mensuel de la sécurité
sociale (cf. tableau ci-dessous), il convient, pour les employeurs, de reporter le
bon montant de cotisation.
Ainsi, pour les employeurs ayant souscrit un contrat chez Mutualia :
- pour 2016, les cotisations étaient exprimées en pourçentage du PMSS sur
la base d'un PMSS 2016 de 3 218 € et à titre indicatif en euros. La
cotisation était donc de 31,95 € dont l'employeur prenait en charge 50 %
;
- pour 2017, les cotisations sont exprimées en pourçentage du
PMSS sur la base d'un PMSS 2017 de 3 269 € et à titre indicatif en
euros. La cotisation applicable pour cette année 2017 est donc de 32,46 €
dont l'employeur prend en charge 50 %.
Cette modification est à
prendre en compte pour le paramétrage de vos bulletins de salaire 2017
afin d'éviter toute erreur dans les appels de cotisation de la MSA qui
applique ce nouveau montant 2017 (32,46 € dont 50 % part patronale).