Condionnalité PAC 2017 - Contrôle, ne rien laisser au hasard

Pour bénéficier des aides PAC, les agriculteurs s'engagent en retour à respecter un nombre importants de réglementations et de critères.

Les contrôles sont souvent une source de stress même lorsqu'ils sont annoncés à l'avance. En cas de contrôle, il est important de bien identifier l'organisme en charge du contrôle et les documents demandés.

Pour se préparer sereinement, la Fdsea de Vendée a préparé des fiches pratiques conditionnalité qui seront diffusées tout au long de l'été dans la Vendée Agricole. Elles sont disponibles aussi pour les adhérents en cliquant sur ce lien.

>> Les Fiches Pratiques 2017

Les contrôles conditionnalité

Ils portent habituellement sur un seul domaine de la conditionnalité à la fois. En fonction de la gravité des manquements constatés, un pourcentage de réduction (1 %, 3 %, 5 %, intentionnelle) de l'ensemble des aides PAC (couplées et découplées, ICHN, MAEC…) est calculé. Si une anomalie est relevée au titre de la conditionnalité, ses conséquences porteront sur l'ensemble des aides (1er pilier et 2nd pilier). Si une anomalie est relevée au titre des mesures contractualisées, ses conséquences financières ne porteront que sur vos engagements MAEC.


Système d'avertissement précoce

Certains points de contrôle bénéficient d'une remise en conformité qui n'impliquera pas de pénalités. Il faudra que :

• le délai de remise en conformité fixé soit respecté
• l'anomalie ne soit pas retrouvée lors d'un nouveau contrôle qui sera réalisé dans les deux ans qui suivent le contrôle initial. À défaut, le pourcentage de réduction prévue s'appliquera rétroactivement.

 Le rapport de contrôle et les suites

À l'issue du contrôle, un compte-rendu est établi avec les anomalies constatées. Il faut absolument le relire attentivement et noter absolument toutes les observations sur le compte-rendu et/ou la fiche d'observation : ces éléments sont très importants en cas de contestation.

Par la suite,

•     vous pourrez demander un second contrôle. Attention : il pourra ne pas porter uniquement sur le litige constaté.
•     vous avez un délai de 2 jours ouvrables après le jour du contrôle pour transmettre, au service de contrôle, les documents non retrouvés lors du contrôle, duplicata acceptés.
•     si vous avez des anomalies mineures qui rentrent dans le système d'avertissement précoce, remettez-les en conformité dans le délai imparti (immédiatement, 4 jours, 7 jours, 1 mois). Attention : les points en anomalie seront recontrôlés dans une période de 2 ans ;
•     fournir dans les 10 jours des renseignements complémentaires à l'organisme de contrôle ;
•     durant 14 jours après réception de la lettre préalable de la DDT, engager une procédure contradictoire pour apporter vos arguments ;
  

•     en cas de désaccord persistant, durant deux mois après réception de la notification de décision, engager un recours.

Le service animation et le service juridique de la Fdsea se tiennent à disposition pour vous aider à vous préparer en cas de contrôle. N'hésitez pas à les contacter au 02.51.36.82.06. Pendant et à la suite du contrôle, il est essentiel de bien engager votre démarche et de respecter les délais : Lisez bien les courriers envoyés par la DDTM.