Conditionnalité PAC 2017 - Les règles d'utilisation des phytosanitaires

Santé du végétal, ce domaine de la conditionnalité évolue peu cette année sauf pour le stockage des produits phytosanitaires.

Les points principaux de contrôle sont les suivants : le respect du contrôle technique du pulvérisateur, l'attestation de formation Certiphyto, l'utilisation des produits phytosanitaires, le respect des Autorisations de Mise sur le Marché (AMM), le respect des Zones de Non traitement (ZNT), le stockage des produits dans un local ou armoire, ainsi que l'enregistrement des pratiques dans un registre Phyto. 

Adhérents FNSEA44, retrouvez les fiches pratiques 2017 en cliquant sur ce lien :

Zoom sur les points de contrôle à risque :

Le stockage des produits phytosanitaires uniquement dans un local ou une armoire phyto

Les produits phytos utilisables ou non doivent être stockés exclusivement dans un local ou armoire aménagée dédié à ce seul usage. Le local ou armoire doit être correctement aéré, et fermé à clef. A compter de cette année, tout stockage en dehors des locaux prévus à cet effet sera sanctionné à hauteur de 3%.

Le contrôle technique des pulvérisateurs

Tous les pulvérisateurs, y compris les pulvériseurs dont les rampes sont inférieurs à 3 mètres depuis cette année, doivent être contrôlés par un organisme agréé au moins une fois tous les 5 ans. Pour cette première année, pour permettre à chacun de se mettre en conformité pour les pulvériseurs avec rampes inférieures à 3 mètres, les exploitants disposent d'un délai jusqu'au 12/12/2017. En fonction du dépassement du délai, la pénalité sera comprise entre 1 et  5%.

L'obtention obligatoire du Certiphyto

Ce point de contrôle requière pour l'exploitant l'obtention obligatoire du Certiphyto, qu'il faudra présenter ou a minima l'attestation de formation. Ce document ne sera pas demandé si l'exploitant ne participe pas aux traitements phyto ou si ses choix des produits, ou encore sa stratégie de traitement l'en exonère. Dans ce cas, il faudra présenter une preuve écrite du conseil apporté par la personne agréée et le contrat de prestation d'application ou devis ou convention.

En l'absence des documents, une pénalité de 1% sera appliquée.

Il s'agit de vérifier le respect des conditions d'utilisation des produits phytos, notamment le dosage, le délai d'application avant la récolte et la zone de non traitement (ZNT) vis-à-vis des cours d'eau et prévues par l'AMM du produit.

La ZNT peut être réduite de 20 à 5 mètres ou de 50 à 5 mètres,  3 conditions cumulatives seront alors vérifiées lors du contrôle :

• L'enregistrement de tous les traitements réalisés sur la parcelle (nom commercial complet des produits utilisés ou numéro d'AMM, les dates d'application et la dose utilisée),

• La présence d'un dispositif végétalisé permanent (arbustif ou herbacé) d'au moins 5 mètres de large en bordure des cours d'eau et plan d'eau de 10 ha et plus,

• L'utilisation de buses anti-dérives, étanches, homologuées (inscrite dans le bulletin officiel du Ministère de l'agriculture).

Selon la gravité de l'anomalie constatée, les pénalités vont de 1 à 5% des aides

Le Respect des prescriptions d'emploi particulières

L‘utilisation des déflecteurs sur semoir pour les semences traitées, sans distinction du produit utilisé (insecticide ou fongicide) devient obligatoire. Le délai de rentrée dans les serres ou parcelles traitées, les règles de protection des abeilles pendant la période de floraison, et les règles de nettoyage et vidange du pulvérisateur après utilisation restent des points de contrôle exigés seulement en cas d'indication sur l'étiquette du produit.

En cas de non-respect constaté par le contrôleur, une pénalité de 3% est appliquée.