Santé en production végétale : Ce domaine concernant l'utilisation des produits phytosanitaires évolue peu cette année.
Le volet « Santé publique, santé animale et végétale » est composé de deux sous domaines : Santé-production animale et la Santé-production végétale.
Ce dernier concerne le contrôle du pulvérisateur, l'attestation de formation Certiphyto et l'utilisation des produits phytosanitaires avec notamment le respect des autorisations de mise sur le marché (AMM), des zones de non traitement (ZNT), le stockage des produits dans un local ou armoire, ainsi que l'enregistrement des pratiques dans un registre Phyto.
Lors d'un contrôle, chaque point sera vérifié.
Le contrôle périodique du pulvérisateur
Le pulvérisateur doit être contrôlé par un organisme agréé au moins une fois tous les 5 ans.
Le contrôle conditionnalité vérifiera cette périodicité au travers du rapport du contrôle technique ou la preuve d'achat si le pulvérisateur a été acheté neuf il y a moins de 5 ans.
En fonction du délai dépassé, la pénalité sera comprise entre 1 et 5%.
Certiphyto
Le nouveau point de contrôle concerne l'obtention obligatoire du Certiphyto, qu'il faudra présenter ou a minima l'attestation de formation.
Ce document n'est pas requis si les exploitants ne participent pas aux traitements phyto (choix des produits, stratégie de traitement). Dans ce cas, il faudra présenter une preuve écrite du conseil apporté par la personne agréée et le contrat de prestation d'application (ou devis ou convention).
En l'absence des documents, une pénalité de 1% sera appliquée.
Utilisation de produits avec AMM pour l'usage
L'utilisation de produit sans AMM est considérée comme une anomalie.
Cela concerne les produits qui n'ont pas d'AMM en France, ceux qui ont une AMM pour un autre usage, et ceux pour qui l'AMM a été retirée et dont la date d'utilisation est dépassée.
Une vérification d'une prescription écrite erronée sera réalisée en cas d'utilisation de produits sans AMM, réduisant le pourcentage des pénalités.
En fonction du degré de l'anomalie, la réduction des aides sera de 1 à 5%.
Respect des ZNT
Il s'agit de vérifier le respect des conditions d'utilisation des produits phytos, notamment le dosage, le délai d'application avant la récolte et la zone de non traitement (ZNT) vis-à-vis des cours d'eau définis dans la BCAE et plans d'eau de plus de 10 ha, prévues par l'AMM.
La ZNT peut être réduite de 20 à 5 mètres ou de 50 à 5 mètres, 3 conditions cumulatives seront alors vérifiées lors du contrôle :
- L'enregistrement de tous les traitements réalisés sur la parcelle (nom commercial complet des produits utilisés ou numéro d'AMM, les dates d'application et la dose utilisée),
- La présence d'un dispositif végétalisé permanent (arbustif ou herbacé) d'au moins 5 mètres de large en bordure des cours d'eau et plan d'eau de 10 ha et plus,
- L'utilisation de buses anti-dérives, étanches, homologuées (inscrite dans le bulletin officiel du Ministère de l'agriculture).
Selon la gravité de l'anomalie constatée, les pénalités vont de 1 à 5% des aides.
Respect des prescriptions d'emploi particulières
Ce point de contrôle porte sur le respect des exigences indiquées sur l'étiquette du produit : le délai de rentrée dans les serres ou parcelles traitées, les règles de protection des abeilles pendant la période de floraison, l'utilisation de déflecteurs sur semoir pour les semences traitées et les règles de nettoyage et vidange du pulvérisateur après utilisation.
En cas de non-respect constaté par le contrôleur, une pénalité de 3% est appliquée.
Enregistrement complet des pratiques sur le registre phytopharmaceutique
Chaque application de produits phyto doit être enregistrée dans le cahier phytopharmaceutique, y compris pour les prairies.
Doivent être inscrits : la parcelle traitée, la culture présente, le nom commercial complet du produit phyto, la dose utilisée, la date du traitement et la date de la récolte.
Si l'une de ces informations manque, le registre sera considéré comme étant incomplet, conduisant à une réduction de 1% des aides.
Doit être également enregistré tout développement d'organismes susceptibles d'affecter la sureté des produits d'origine végétale ayant une incidence sur la santé (par exemple : développement de fusarioses sur le maïs ou le blé ; d'Aspergillus sur le sorgho, etc.)
Présence d'un local ou armoire phyto
Les produits phytos doivent être stockés exclusivement dans un local ou armoire aménagée dédié à ce seul usage. Le local ou armoire doit être correctement aéré, et fermé à clef.
En cas de non-respect des règles de stockage, une pénalité de1 à 3% sera appliquée.
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