Conseil Constitutionnel - Loi sur l'accaparement des terres agricoles

Christelle - Webmaster Agri44 Loire-Atlantique agricole

Le 21/03/2017 à 13:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Conseil Constitutionnel - Loi sur l'accaparement des terres agricoles

Le Conseil Constitutionnel a invoqué la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 pour invalider partiellement le 16 mars au soir la récente loi sur l'accaparement des terres agricoles et le biocontrôle.

Le Conseil a jugé contraire au droit de propriété garanti par la déclaration des droits de l'homme un article-clé du texte qui devait donner aux Safer des droits de préemption supplémentaires pour lutter contre la prise de contrôle de terres agricoles par des sociétés financières, françaises ou étrangères.

Des dispositions de la loi, contenues dans son article 3, « portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre », a jugé le Conseil dans un avis rendu public le 16 mars à l'issue des délibérations. « L'article 3 est (...) déclaré contraire à la Constitution », ajoute le texte.

Les autres articles de la loi qui faisaient également l'objet d'une saisine, les 1, 2, 4 et 5, ont, eux, été jugés conformes à la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 20 février par 79 députés Les Républicains menés par Christian Jacob, député LR de Seine-et-Marne, membre de l'équipe de campagne de François Fillon et ancien responsable régional du syndicat des Jeunes Agriculteurs.