Droit - Dans quels cas applique-t-on le statut du fermage ?

Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du statut du fermage (article L411-1 du code rural).

Quelques exceptions à préciser, qui ne sont pas soumises au statut du fermage :

• les baux de petites parcelles, de moins de 1 ha. Attention, il ne s'agit pas de la surface de chaque parcelle, mais de la surface totale louée à un même propriétaire.

• Les conventions d'occupation précaire (article L411-2 du code rural).

• Les baux de chasse et de pêche.

• Les baux emphytéotiques.

• Les baux de jardins familiaux.