Droit - Décès d'un associé et sort des terres appartenant à ce dernier

Que se passe-t-il lors du décès d'un associé concernant la mise à disposition de terres ?

Lorsqu'un associé propriétaire de terres les met à disposition d'une société d'exploitation, il n'en perd pas la propriété, mais en transfère simplement et de manière temporaire la jouissance (le temps de sa présence en qualité d'associé exploitant au sein de la société). Cela signifie que le décès de l'associé met automatiquement fin à la convention de mise à disposition. Les héritiers doivent ensuite prendre une décision quant à l'exploitation de ce bien, et ne sont nullement tenus de conclure une nouvelle convention de mise à disposition à la société.