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Droit - Dissolution de société et déclaration de revenusJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 23/01/2017 à 10:00 I
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Suite à mon départ à la retraite et à la dissolution de la société, il me restera des stocks à commercialiser, comment déclarer fiscalement ces revenus ? En matière fiscale, la date de la cessation d'activité n'est pas nécessairement la même que la date de cession de l'exploitation ou de cessation juridique de l'exploitation, au niveau social notamment. Ainsi, fiscalement, on considère qu'un exploitant poursuit son activité agricole après la cessation, la cession ou la mise en location de son exploitation, s'il conserve son stock en vue de sa commercialisation ou d'une activité agricole résiduelle. Dans ce cas, la jurisprudence estime que les profits que procure à un ancien agriculteur la vente de ses stocks constituent des bénéfices agricoles. Ecrire un commentaire |
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