Droit - Donation et réserve héréditaire

Une donation, même faite à un non héritier, peut être réduite à la quotité disponible dès lors qu'elle porte atteinte à la réserve héréditaire.

C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 9 novembre 2016. Les enfants du défunt, invoquant le don à un ami de leur père d'une importante somme d'argent deux jours avant son décès, demandaient la réduction de la part excédant la quotité disponible. Le bénéficiaire du don soutenait que seul l'héritier qui a reçu un don peut être tenu de le « rapporter » et non un tiers à la succession. La cour d'appel lui avait donné raison. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et rappelle qu'une donation, même faite à un non héritier, dès lors qu'elle porte atteinte à la réserve héréditaire peut être réduite à la quotité disponible. Cette règle s'impose aux héritiers bénéficiaires comme aux tiers qui auraient reçu des donations. Pour rappel, la réserve héréditaire est de la moitié des biens du défunt en présence d'un enfant, des deux tiers s'ils sont deux et des trois quarts s'ils sont trois ou plus.