Accueil > Actualités
Droit - Exonération du paiement de la redevance pollution d'eau domestiqueJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 13/07/2017 à 16:00 I
Soyez le 1er à déposer un commentaire
Pour qu'un exploitant agricole puisse être exonéré du paiement de la redevance pollution d'eau domestique, de strictes conditions doivent être remplies. C'est ce que précise la lecture de la circulaire n° 6/DE du 15 février 2008. Ainsi, un compteur spécifique est indispensable à l'identification des volumes d'eau destinés à l'activité d'élevage pour l'exonération de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. L'éleveur concerné n'est pas tenu de disposer d'un branchement et d'un abonnement individualisé : lors du relevé du compteur principal, il doit indiquer à l'exploitant du service d'eau le relevé du compteur divisionnaire permettant d'individualiser la consommation d'eau des bâtiments d'élevage. Cette disposition assouplit la procédure et permet de faciliter la possibilité d'exonération prévue par les textes. Ecrire un commentaire |
DERNIERES NEWS
Formulaire dérogation intempéries octobre 2023
Formulaire épandage
FORMULAIRE DE DÉGÂTS
DE GIBIERS SONDAGE : êtes-vous intéressé par une collecte de pneus usagés ?
LIVRET EMPLOIS
SAISONNIERS 2024 En direct de la Chambre
|
Agri44
Rue Pierre Adolphe Bobierre, La Géraudière
44939 Nantes
Téléphone : 02 40 16 38 08