Le saviez-vous ?
La conclusion d'un bail à ferme nécessite l'accord de tous les indivisaires. Il en va de même pour son renouvellement. En revanche, la cession du bail n'oblige pas à recueillir l'unanimité. La cession n'est qu'une substitution de personne dans le contrat. Elle n'a pas pour effet d'en créer un nouveau. Pour elle, la majorité des deux tiers prévue par l'article 815-3 du Code civil suffit.
