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Droit - Info pratique

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 03/09/2018 à 08:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Info pratique

Aide juridictionnelle : barème et plafond de ressources

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale en 2018, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2017 doit être inférieure ou égale à 1017 €. Pour bénéficier d’une aide comprise entre 55 % et 25 % du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 1017 € et 1525 €. Ces plafonds sont majorés de 183 euros pour chacune des deux premières personnes à charge, puis de 115,63 € pour chacune des personnes suivantes.

   

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