Sanction concernant une action en justice abusive ou dilatoire.
Le code de procédure civile (article 32-1) disposait jusqu'au 10 mai 2017 qu'une action en justice abusive ou dilatoire pouvait être sanctionnée par une amende civile, à verser au Trésor public et s'élever jusqu'à 3 000 €. Depuis le 11 mai 2017, elle peut atteindre 10 000 € suite au décret 2017-892 du 6 mai 2017. La personne qui engage cette procédure peut également être condamnée à verser des dommages et intérêts à la personne assignée de façon abusive.
