Droit - info pratique

Des nouveautés sur la contribution patronale d'assurance chômage à compter du 1er octobre 2017.

La nouvelle convention d'assurance chômage signée le 4 mai 2017, supprime d'une part la modulation de la contribution chômage applicable à certains CDD et d'autre part l'exonération temporaire de cette cotisation en cas d'embauche d'un jeune en CDI.

Depuis le 1^er juillet 2013, la part patronale de la contribution patronale d'assurance chômage est majorée pour certains CDD de courte durée qui ne se poursuivent pas en CDI.
Au lieu de 4 %, la contribution est de 7 % pour les CDD pour accroissement temporaire d'activité d'une durée inférieure ou égale à un mois  et de 5,5 % pour les CDD pour accroissement temporaire d'activité d'une durée supérieure à un mois et inférieure à trois mois. A compter du 1^er octobre 2017, cette majoration sera supprimée. 

Actuellement, la conclusion d'un CDI avec un jeune de moins de 26 ans ouvre droit à une exonération de la cotisation patronale d'assurance chômage, pendant une durée de trois ou quatre mois dès lors que ce contrat se poursuit au-delà de la période d'essai. A compter du 1^er octobre 2017, cette exonération sera supprimée.