Droit - Info pratique

Droit de passage et indemnité proportionnelle.

L'article 682 du Code civil prévoit que 'le propriétaire dont les fonds sont enclavés (...) est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant (...) à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.' Cependant, en pratique, comment déterminer une indemnité proportionnée ? Il a été jugé par exemple le 12 janvier 2017 que le paiement d'une somme de 300 € par mois pour l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave était proportionné. En l'espèce, le bénéficiaire de la servitude de passage a souhaité diviser son terrain afin d'y construire trois maisons supplémentaires. Cette division parcellaire a alors entrainé une hausse de la fréquentation du passage sur le terrain. L'exercice de la servitude entraînait le passage d'engins agricoles dans la cour et juste devant le domicile du propriétaire du fonds servant. Il ne s'agit là que d'un cas d'espèce, chaque situation devant être appréciée pour déterminer le montant de l'indemnité due en cas de dommage.