Droit - Info pratique

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44

Le 27/09/2017 à 15:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Les professionnels, notamment les producteurs, peuvent demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la validité de leur dispositif d'étiquetage, d'affichage ou de marquage des prix de leurs produits.

Dès le 1^eroctobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerçants et agents immobiliers) pourront, s'ils le souhaitent, le demander en ligne à la DGCCRF. La demande devra être accompagnée de tout document lui permettant de prendre position (par exemple, des photos).

Les prix sont fixés librement par le professionnel mais l'information du consommateur sur les prix est réglementée. Pour rappel, le prix des produits doit être affiché, soit sur l'étiquette apposée sur le produit, soit sur un panneau ou un écriteau situé à côté du produit. Le prix des prestations de services doit quant à lui être affiché à la vue du public et dans l'espace d'accueil des clients.