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Droit - Info pratiqueJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 08/11/2017 à 12:00 I
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Vente de voiture : il est désormais possible de déclarer la cession par Internet. En cas de cession d'un véhicule, un arrêté du 14 août 2017 autorise désormais la déclaration de la cession par Internet. Cette formalité doit être accomplie dans un délai de quinze jours maximum à compter de la vente sur le site ants.gouv.fr. D'autres déclarations sont également possibles sur ce même site, notamment : changement du titulaire du certificat, modification d'adresse (dans ce cas le délai est d'un mois). Cette possibilité nouvelle s'inscrit dans le cadre de la démarche engagée en faveur de la dématérialisation des démarches administratives.
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