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Droit - La question de la semaine

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 07/09/2018 à 08:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - La question de la semaine

Je suis sollicité par un de mes voisins qui souhaite que je coupe les branches de certains de mes arbres qui dépassent chez lui. Quelles sont mes obligations ?

Les arbres doivent être plantés à des distances minimales de la limite de propriété. Même si tel a été le cas, leurs branches n’ont pas à dépasser cette limite et à déborder chez votre voisin. Ce dernier peut donc vous contraindre à les couper ou à les faire couper à l’aplomb de la limite. Ce droit est imprescriptible. Attention cependant : il a droit de vous y contraindre, mais pas le droit de le faire lui-même. C’est différent pour les racines.

   

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