Droit - La question de la semaine

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) me dispense-t-elle , en tant qu'employeur, de m'assurer de la réalisation de la visite médicale d'embauche ?

La Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) regroupe de multiples formalités liées à l'embauche à la charge de l'employeur. En effet, au moyen de cette déclaration, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes : immatriculation du salarié à la caisse de mutualité sociale agricole, affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage destiné à Pôle emploi, la demande destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions de retraite complémentaire et de prévoyance et enfin la demande de visite médicale d'embauche destinée au centre de médecine du travail. Toutefois, la jurisprudence constante sur ce point précise que l'employeur n'est pas pour autant dispensé de s'assurer de la réalisation effective de cette visite. Aussi, la prudence invite les employeurs à vérifier scrupuleusement la réalisation effective de la visite médicale de leur salarié par le service santé au travail de la MSA.