Agri44
Accueil > Actualités

Droit - La question de la semaine

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 01/06/2017 à 17:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - La question de la semaine

Je suis en GFA et je souhaite me retirer de cette société. Dans les statuts, il faut l'accord unanime des associés pour mon retrait si je ne remplis pas les conditions de retrait qui y sont prévues, et je ne l'obtiens pas. Est-ce que je peux demander mon retrait judiciairement ?

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2017 vient de changer sa jurisprudence. Elle s'appuie sur «  l'article 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, permettant à à l'Etat  de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte ». Ainsi pour un GFA, la Cour estime que le juge saisi par un associé de GFA qui veut se retirer, doit opérer un contrôle de proportionnalité entre l'objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l'associé qui se retire. S'il apparait que l'atteinte au droit de propriété est excessive, alors l'associé pourra être autorisé.

   

Ecrire un commentaire



Nom :
Prénom :
Titre :
Commentaire :
E-mail :
(Votre mail ne sera pas visible.)
Captcha :
En validant, j'accepte la charte et que mon commentaire soit publié dans Agri44.fr
DERNIERES NEWS
Formulaire dérogation intempéries octobre 2023
Formulaire épandage

Vidéo de la semaine

Conjoncture laitière Cniel - janvier 2024
Les unes de la LAA
LAA du 29/03/24LAA du 22/03/24LAA du 15/03/24LAA du 08/03/24LAA du 01/03/24LAA du 23/02/24LAA du 16/02/24LAA du 09/02/24LAA du 02/02/24
FORMULAIRE DE DÉGÂTS
DE GIBIERS
SONDAGE : êtes-vous intéressé par une collecte de pneus usagés ?
LIVRET EMPLOIS
SAISONNIERS 2024
https://alerteagri44.fr/
DÉCOUVREZ
NOS PARTENAIRES
>
|
Cliquez ici pour quitter

CONNEXION

Adresse mail et/ou Mot de passe incorrect(s).

Mot de passe oublié...

Entrez votre adresse mail, un message vous sera envoyé pour vos identifiants.

Un mail vous a été envoyé.
Vous y trouverez votre mot de passe.
Facebook twitter Dailymotion
Agri44

Agri44
Rue Pierre Adolphe Bobierre, La Géraudière
44939 Nantes
Téléphone : 02 40 16 38 08