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Droit - La question de la semaineJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 01/06/2017 à 17:00 I
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Je suis en GFA et je souhaite me retirer de cette société. Dans les statuts, il faut l'accord unanime des associés pour mon retrait si je ne remplis pas les conditions de retrait qui y sont prévues, et je ne l'obtiens pas. Est-ce que je peux demander mon retrait judiciairement ? La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2017 vient de changer sa jurisprudence. Elle s'appuie sur « l'article 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, permettant à à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte ». Ainsi pour un GFA, la Cour estime que le juge saisi par un associé de GFA qui veut se retirer, doit opérer un contrôle de proportionnalité entre l'objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l'associé qui se retire. S'il apparait que l'atteinte au droit de propriété est excessive, alors l'associé pourra être autorisé. Ecrire un commentaire |
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