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Droit - La question de la semaineJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 15/06/2017 à 10:00 I
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Je viens d'acheter un véhicule dont le kilométrage réel est plus important que celui indiqué. Puis-je faire annuler la vente ? La réponse est positive. Le kilométrage est l'un des éléments déterminants quand on achète un véhicule d'occasion. L'acheteur peut donc remettre en cause la vente s'il a été induit en erreur sur ce point. C'est bien le cas ici. D'ailleurs, l'indication qui peut être faite dans l'acte d'acquisition d'un kilométrage non garanti n'empêche pas cette annulation. A noter que cette mention est obligatoire dans l'acte de vente dès lors que le véhicule est d'occasion et que le vendeur n'est pas le premier acquéreur. Ecrire un commentaire |
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