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Droit - La question de la semaineJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 20/06/2017 à 15:00 I
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Je ne sais pas à la date de la conclusion des CDD saisonniers si la récolte sera présente et si j'aurai finalement besoin des salariés. Puis-je introduire une condition suspensive dans les contrats de travail ? Le code civil définit l'obligation contractée sous une condition suspensive comme celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties. Un contrat de travail à durée déterminée conclu sous réserve d'une condition suspensive peut ne pas produire effet si cette condition n'est pas remplie et qu'il n'a pas commencé à être exécuté par le salarié. Dans ce cas, l'employeur peut invoquer la non-réalisation de la condition pour considérer que le contrat n'est pas valide. Si, en revanche, le contrat a reçu un début d'exécution, l'employeur ne pourra pas le rompre en dehors des cas prévus par la loi : accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude et ce, même si la condition suspensive est remplie. C'est ce que juge la cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2017. Ecrire un commentaire |
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