Droit - La question de la semaine

Il est nécessaire d'avoir un titre de propriété pour vendre. Vous avez la possibilité de demander au notaire qui a passé l'acte de vous délivrer une copie (simple copie ou copie authentique). La délivrance de ces copies étant payante, demandez le montant de la provision à régler.

Si vous ne vous souvenez pas comment le bien est entré dans votre patrimoine (vous étiez mineur à l'époque par exemple) ou si vous ne vous souvenez plus du notaire qui a passé l'acte, prenez contact avec le notaire de votre choix. Muni de l'adresse du bien et de ses références cadastrales, ce dernier pourra interroger le service du cadastre et de la publicité foncière pour retrouver votre titre de propriété.