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Droit - La question de la semaine

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44

Le 29/09/2017 à 08:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Je suis associé dans une SAS. Les statuts autorisent les associés à se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par leur conjoint ou un autre associé. Or, un associé personne morale de notre SAS a délégué son pouvoir à un tiers pour une assemblée générale. Cette désignation est-elle légale ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2017 a confirmé que le mandataire habilité à représenter la SAS était présent au vu du procès-verbal et de la feuille de présence. Les dispositions de l'article L 225-106 du Code de commerce qui limitent les possibilités de représentation des actionnaires de SA aux assemblées générales sont inapplicables aux SAS (C. com. art. L 227-1, al. 3). La représentation, par un autre associé ou par un tiers, est donc librement organisée par les statuts.