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Droit - La question de la semaineJournaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 06/10/2017 à 12:00 I
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Puis-je demander à ne pas payer les charges relatives à l'ascenseur de mon immeuble si je ne l'utilise pas ? Dans un immeuble en copropriété, les charges de conservation et d'entretien des équipements communs, tel l'ascenseur, sont réparties entre les copropriétaires selon l'utilité objective de l'équipement. Le règlement de copropriété définit les critères permettant de mesurer cette utilité qui sont souvent la superficie, l'affectation et la situation de l'appartement. Pour les charges liées à l'ascenseur, les règlements prévoient habituellement un coefficient de progression en fonction de l'étage. Le copropriétaire de l'appartement situé au 4ème étage contribuera plus aux charges d'ascenseur que le copropriétaire de l'appartement situé au premier étage. Quant au copropriétaire de l'appartement situé au rez-de-chaussée, pour lequel l'ascenseur n'est pas utile, il ne contribuera pas aux charges de cet équipement. En revanche, le copropriétaire d'un appartement situé au deuxième étage, même s'il n'utilise pas l'ascenseur, doit contribuer aux charges de l'ascenseur selon la grille de répartition du règlement de copropriété.
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