Droit - La question de la semaine

Y a-t-il une obligation de notification des mises en demeures pour défaut de paiement des fermages à chaque copreneur ?

C'est ce que vient de décider la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 23 juin 2016.

En l'espèce, les bailleurs avaient saisi le tribunal paritaire des Baux Ruraux en résiliation du bail en cours pour défaut de paiement des fermages. Les bailleurs démontraient avoir fait délivrer préalablement deux mises en demeures au nom des deux époux co-preneurs.

Les époux co-preneurs ont fait valoir l'irrégularité des  deux mises en demeure qui leur avaient été délivrées par lettre recommandée unique alors qu'étant co-titulaires du bail, ils auraient chacun du recevoir une lettre distincte.

La cour de cassation rappelle dans cet arrêt qu'en présence de co-preneurs, même mariés, les mises en demeures doivent impérativement être envoyées de façon distincte à chacun des co-preneurs.