Droit - Le saviez-vous ?

Les conditions du maintien de la complémentaire santé pour les anciens salariés évoluent.

L'organisme de prévoyance doit proposer aux retraités le maintien de la complémentaire santé dont ils bénéficiaient, dans le cadre du régime obligatoire et collectif mis en place dans l'entreprise, dans des conditions tarifaires encadrées. 

Un décret en date du 21 mars 2017 a imposé un plafonnement progressif des tarifs sur trois ans. Pour les contrats individuels souscrits à compter du 1^er juillet 2017, l'organisme de prévoyance ne doit pas fixer une cotisation supérieure à celle appliquée aux salariés actifs la première année, supérieure de plus de  25 % la seconde année et de plus de 50 % la troisième année. L'encadrement tarifaire des contrats individuels souscrits par les anciens salariés vaut donc pour les trois premières années qui suivront la sortie du contrat collectif d'entreprise ; l'organisme de prévoyance retrouvera la possibilité de fixer librement la cotisation, à compter de la 4^ème année.