Suppression de chemin d'exploitation.
Le chemin d'exploitation est défini par l'article L. 162-1 du Code rural. « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit en soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés ».
Les chemins d'exploitation ne peuvent être supprimés qu'avec le consentement de tous les propriétaires ; leur disparition matérielle ne prive pas le riverains de leur droit de s'en servir.