Droit - Le saviez-vous ?

A partir du 1^er octobre 2017, l'utilisation de la cigarette électronique dans les bureaux à usage collectif sera pénalement sanctionnée. A partir du 1^er octobre 2017, l'utilisation de la cigarette électronique dans ces locaux sera sanctionnée par une amende de 150 € maximum. L'interdiction de vapoter s'applique aux locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'entreprise, fermés et couverts, affectés à usage collectif. Toutefois, les locaux accueillant du public ne sont pas concernés par l'interdiction de vapoter. L'entreprise devra également mettre en place une signalisation apparente rappelant l'interdiction de vapoter et ses conditions d'application. L'employeur pourra en choisir la forme. L'absence de signalisation sera sanctionnée par une amende de 450 €.