Droit - Procédure de surendettement des particuliers

Je suis associé unique et gérant d'une EURL (société commerciale à un seul associé). J'ai des difficultés financières personnelles. Puis je bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers prévue par le code de la consommation ? On me dit que je relève du régime des procédures collectives du fait de ma situation de commerçant.

La cour de cassation dans un arrêt d'octobre 2016 a considéré que le fait d'être associé unique et gérant ne suffit pas pour dire que la personne concernée relève du régime des procédures collectives au titre de son EURL. IL y a bien distinction de l'activité de L'EURL et de l'endettement personnel car l'EURL possède une personnalité juridique distincte de celui-ci. Cette solution devrait pouvoir s'appliquer au président unique d'une SASU société par actions simplifiée unipersonnelle.