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Droit - Question de la semaine

Journaliste - Loire-Atlantique agricole - Agri44
Le 09/11/2017 à 08:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Droit - Question de la semaine

Le droit de chasser du preneur à bail rural, c'est quoi ?

Le droit de chasser du preneur à bail rural est d'ordre public et permet à ce dernier d'exercer l'acte de chasse sur les biens qu'il loue (à ne pas confondre avec le droit de chasse qui, lui, appartient au propriétaire bailleur).

Ce droit est incessible, strictement personnel au titulaire du bail et ne peut donc pas être cédé. Aussi, les membres de la famille du preneur ou les personnes que le preneur invite ne peuvent chasser sur les parcelles. De même, le preneur ne peut pas, par exemple, organiser de journée de chasse commerciale sur les parcelles louées.

   

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