Droit - Radiation des listes électorales : possibilité d'un recours

Les communes peuvent retirer de leurs listes électorales les citoyens qui ont déménagé sans en faire la déclaration auprès de leur nouvelle mairie. Un recours existe.

En application de l'article R7 du Code électoral, les communes peuvent en retirer de leurs listes électorales, notamment,  les citoyens qui ont déménagé sans en faire la déclaration auprès de leur nouvelle mairie. Cette décision de radiation, peut être contestée, le jour du scrutin (ou pas), devant le tribunal d'instance, en vertu de l'article L25 du code électoral. Le but est alors de récupérer son droit de vote. Le tribunal d'instance tient en effet une permanence les jours d'élection. Le juge examine alors les dossiers des électeurs en direct et établit si la radiation est justifiée ou non.

Dans le cas d'une erreur administrative (par exemple d'une difficulté liée à l'état civil comme un changement de nom découlant d'un mariage) le juge prend facilement une ordonnance permettant au citoyen de récupérer immédiatement son droit de vote. Mais dans le cas d'un déménagement non signalé, le citoyen ne pourra pas récupérer son droit de voter avant 2018 (sous condition qu'il se réinscrive sur la liste électorale de sa commune). Il est constant que lorsqu'un citoyen déménage, il lui revient de faire les démarches pour s'inscrire auprès de sa municipalité. Et ce, même si le changement d'adresse se fait au sein de la même commune.