Droit - Saisir la commission de recours amiable de la MSA

C'est la commission de recours amiable (CRA) de la MSA qui est chargée de régler les litiges qui opposent un usager à la MSA.

Avant d'intenter toute action en justice, l'assuré doit saisir la CRA, par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception, dans le délai de deux mois suivant la décision contestée, accompagnée de la copie de cette notification et des pièces justificatives. Ce délai est réduit à un mois si la réclamation concerne le paiement de cotisations ou de majorations de retard. Le délai d'examen de la demande par la CRA est d'un mois à compter de la date de sa réception de la réclamation. Passé ce délai d'un mois et, en l'absence de notification de décision de la CRA ou du conseil d'administration de la MSA, la demande est réputée rejetée. La décision peut faire l'objet d'un recours près le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) dans le délai de deux mois suivant sa notification (délai réduit, là également, à un mois si la réclamation porte sur le paiement de cotisations ou de majorations de retards.)