Emploi - Le « Compte professionnel de prévention » remplace le « Compte personnel de prévention de la pénibilité »

L'ordonnance du 22 octobre 2017 et deux décrets du 27 décembre 2017 prévoient une simplification du dispositif Pénibilité en supprimant les cotisations Pénibilité, en retirant quatre facteurs de pénibilité sur dix du compte et en transférant sa gestion à la caisse de Sécurité sociale.

Depuis le lundi 1er janvier, la gestion des droits acquis par les salariés au titre de la pénibilité est assurée par les caisses de Sécurité sociale et la MSA pour l’agriculture, au lieu de la Caisse d’assurance vieillesse.
Depuis cette même date, la cotisation de base (0,01 %) et la cotisation additionnelle (de 0,2 à 0,4 %), qui étaient versées par les entreprises afin de financer la pénibilité, sont supprimées. Le financement des droits des salariés ne repose plus sur la seule entreprise dans laquelle l’exposition a été constatée mais sur une majoration des taux des cotisations Accident du travail et Maladie professionnelle.

Les expositions à déclarer

Le suivi des expositions dans l’entreprise concerne, depuis le 1er octobre 2017, six facteurs de pénibilité (au lieu de dix auparavant).
L’employeur doit déclarer les expositions qui subsistent au-delà des seuils ci-dessus après application des mesures de protection individuelle et collective.
Le tableau ci-dessus transcrit cinq de ces facteurs et les seuils correspondants en omettant l’activité sous pression hyperbare.
L’exposition des salariés aux autres facteurs de risques (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) ne sera plus à déclarer par l’employeur et les salariés n’acquerront donc plus de points au titre du compte Pénibilité. Ils pourront par contre bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein au titre de l’exposition aux risques professionnels.

La déclaration des expositions

Pour les salariés dont le contrat de travail demeure en cours au 31 décembre, au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, l’employeur déclare le ou les facteurs de risques professionnels dans la DSN (ou le Tesa).
Pour les salariés dont le contrat de travail (d’une durée supérieure ou égale à un mois) s’achève au cours de l’année civile, l’employeur déclare le ou les facteurs de risques professionnels dans la DSN de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat de travail (ou le dernier Tesa en cas d’option).
L’employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels jusqu’au 15 avril de l’année qui suit celle des expositions. Dans les cas où la rectification est faite en faveur du salarié, elle peut être faite pendant les trois années suivant celle de l’exposition.