La Cour de cassation a eu à se prononcer, le 5 octobre 2016, sur la date de signature d'un avenant de renouvellement d'un CDD.
Cette question de signature de renouvellement de CDD est capitale pour les exploitations.
En effet, si l'avenant de renouvellement n'est pas signé au moment opportun, le risque est une requalification par le juge du CDD en CDI et la rupture du contrat s'analysera comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un CDD à terme précis peut être renouvelé jusqu'à deux fois.
À contrario, un CDD à terme imprécis ne peut pas être renouvelé car la fin du contrat de travail est liée à la survenance d'un fait extérieur qui avait justifié le recours au CDD, tel la fin des travaux saisonniers ou le retour d'un salarié absent.
Pour renouveler un CDD, il faut rédiger un avenant au contrat de travail qui doit être proposé à la signature du salarié, même si le contrat mentionne la faculté d'un renouvellement.
La question que la Cour de cassation a eue à trancher était de savoir à quel moment l'avenant de renouvellement devait être signé par les parties.
L'employeur, dans cette affaire, avait argué que le salarié disposait de 48 heures pour signer son avenant de renouvellement, à compter de l'échéance de son contrat initial.
L'employeur estimait que ce délai, prescrit par la loi pour la signature d'un CDD, devait être transposé au cas du renouvellement. Cet argument a été rejeté par la Cour de cassation.
La relation contractuelle prend fin à l'échéance mentionnée par le contrat et la poursuite de la relation contractuelle au-delà nécessite l'accord exprès du salarié en amont.
La conséquence est que, sans signature d'un avenant de renouvellement avant l'échéance du CDD, il n'est pas possible de continuer la relation contractuelle en CDD.
Le fait que le salarié se présente à son poste de travail après l'échéance du CDD ne signifie pas qu'il donne son accord au renouvellement car seule la signature de l'avenant établit sa volonté claire et non équivoque de poursuivre la relation en CDD.
Il est donc impératif d'anticiper le renouvellement du CDD et de faire signer l'avenant de renouvellement au salarié au plus tard le jour de l'arrivée du terme du CDD.
