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Fermage : baisse de l'indice national de 0,42% par rapport à 2015

L MONNIER (FNSEA 44)
Le 22/10/2016 à 15:30 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Fermage : baisse de l'indice national de 0,42% par rapport à 2015

L'arrêté ministériel du 13 juillet 2016 constate, pour 2016, l'indice national des fermages qui s'établit à 109,59

La loi de modernisation agricole et de la pêche du 27 juillet 2010 a institué un nouvel indice des fermages. Cet indice est depuis national. Seuls les minima et maxima et les modalités de calculs sont déterminés par un arrêté préfectoral.
L'arrêté ministériel du 13 juillet 2016 constate, pour 2016, l'indice national des fermages qui s'établit à 109,59.
Concrètement, l'indice national des fermages 2016 traduit une diminution de 0,42 % du montant des fermages à payer en 2016 par rapport à 2015 (base 100 en 2009).

Ainsi, pour payer les fermages venus à échéance au 1er octobre 2016, il faut multiplier le fermage payé en 2015 par 0,9958.
Par exemple, si le fermage pour 2015 était de 1 247 €, il sera de 1 247 € x 0,9958 = 1 241,76 € pour 2016.


Lorsque le fermage est payé en deux échéances semestrielles, l'augmentation s'applique de la manière suivante : (fermage payé en 2015 x 0,9958) fermage payé lors de la première échéance semestrielle de 2016.
Par exemple, fermage payé en mai 2015 : 1 000 € ; fermage payé en novembre 2015 : 983,70 € ; total fermage 2015 : 1 983,70 € ; fermage en mai 2016 : 991,85 € (moitié du fermage de 2015) ; fermage payé en novembre 2016 : (1 983,70 € x 0,9958) = 1 975,37 € 991,85 € = 983,52 €.


La commission consultative paritaire départementale des Baux Ruraux s'est réuni pour déterminer en conséquence les maxima et minima servant de base de calcul des fermages. Un arrêté préfectoral paraîtra prochainement.

Lors de cette commission, il a été décidé de poursuivre les discussions sur la révision de la détermination des fermages des bâtiments d'exploitation.

   

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