Fiscal - Les conséquences juridiques et fiscales d'un capital social non libéré

Lors de la création d'une société, les associés peuvent s'engager à apporter une somme d'argent en contrepartie de leur détention dans le capital social. L'apport de cette somme d'argent peut être étalé dans le temps. La non-libéralisation du capital social avant la date fixée dans les statuts peut entraîner des conséquences juridiques et fiscales.

Lors de la création de sociétés, la loi peut prévoir que les sommes apportées en numéraire doivent obligatoirement être libérées en partie pour un certain montant.

Dans nos sociétés civiles, par exemple, les parts représentatives d'apports de sommes d'argent doivent être libérées du quart au moins de leur valeur nominale dès la constitution d'un Gaec.

Pour les SCEA et les EARL, il n'existe aucune règle impérative concernant la libération des apports. De plus, le versement du montant des apports en numéraire peut être organisé librement par les statuts.

En sociétés commerciales, le capital social doit être libéré pour moitié en SAS et d'un cinquième au moment des apports en numéraire pour une SARL.

Si le capital social doit être libéré en totalité dans un délai de cinq ans à compter de leur immatriculation pour les sociétés commerciales, aucun délai n'est imposé dans nos sociétés civiles agricoles. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une date limite.

Conséquences sur le plan juridique

Les associés qui ne libèrent pas le capital social, dans un délai de cinq ans pour les sociétés commerciales ou avant la date limite fixée dans les statuts pour nos sociétés civiles agricoles, peuvent encourir des conséquences juridiques.

En société commerciale, la non-libération du capital social au terme des cinq ans empêche toute augmentation de parts sociales en numéraire.

Pour l'ensemble des sociétés, si un apporteur n'exécute pas son obligation d'apport, ses co-associés ou les créanciers de la société peuvent l'y contraindre sur décision de justice.
L'inexécution par un des associés de son obligation d'apport dans les délais peut même être une cause de la nullité de la société.
Si la société fait l'objet d'une procédure collective, cette dernière ne peut pas exiger le paiement immédiat de la totalité du non versé. Elle doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire ou au représentant des créanciers. Toutefois, les versements non encore appelés deviennent exigibles en cas de liquidation judiciaire et d'adoption d'un plan de cession de l'entreprise.

Conséquences sur le plan fiscal

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ne peuvent bénéficier du taux réduit d'imposition que si la totalité du capital social est libéré et si 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques.

Pour rappel, le taux réduit d'impôt sur les sociétés est 15 % jusqu'à 38 120 €.
Depuis la loi de Finances pour 2017, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 28 % pour les sociétés ayant un bénéfice inférieur à 75 000 € et de 33,1/3 au-delà.