Fiscalité Les mesures fiscales 2017

La loi de Finances pour 2017 et la loi de Finances rectificative pour 2016 viennent d'être votées.

La Loi de Finances pour 2017 et la loi de Finances rectificative pour 2016 :

• apportent des précisions sur le micro-BA ;
• confirment la reconduction du Crédit d'impôt remplacement pour congés des agriculteurs et du suramortissement Macron pour l'acquisition de matériel ;
• et annoncent, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, l'application d'un nouveau taux réduit.

Le micro-bénéfice agricole

Depuis 2016, le régime micro-BA a remplacé celui du forfait.

Le micro-BA s'applique de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes ne dépasse pas 82 200 € hors taxes, sur trois années consécutives.
Dans ce cas, le revenu imposable est égal à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes diminuée d'un abattement fixe de 87 % pour charges.

Jusqu'à présent, les exploitants agricoles qui avaient une activité accessoire au réel ou une activité équestre étaient exclus de l'application du régime du forfait et du micro-BA.
La Loi de finances 2017 y remédie.
Désormais, les exploitants soumis au réel pour une activité non agricole peuvent rester sous le régime micro-BA.

De même, certaines activités équestres peuvent bénéficier du régime micro-BA.
Tel est le cas des activités de préparation et d'entrainement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans des activités autres que celle du spectacle.

La loi de Finances rectificative pour 2016 a ouvert le régime du micro-BA aux EARL unipersonnelles.
Cette disposition initialement prévue dans la loi Sapin 2 avait été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle ne présentait pas de lien avec le projet de loi.

Suramortissement

Le dispositif de suramortissement instauré par la loi Macron peut s'appliquer aux biens commandés avant le 15 avril 2017.

Pour rappel, les entreprises peuvent bénéficier d'une déduction exceptionnelle égale à 40 % de la valeur d'origine des biens d'équipement qu'elles acquièrent ou fabriquent entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017 et qui, en principe, ouvrent droit à l'amortissement dégressif.

La déduction s'applique aux biens ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande.

Le bénéfice de la déduction est subordonné à l'acquisition effective du bien dans les deux ans à compter de la date de commande.

Crédit d'impôt pour remplacement congés

Le crédit d'impôt pour congés des exploitants agricoles est prorogé pour trois ans, jusqu'au 31 décembre 2019.

Pour rappel, les chefs d'exploitation, dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement de l'exploitation, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt représentant 50 % des dépenses effectivement réalisées, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement.

Le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 147,84 €, soit un plafond annuel de 2 069,76 € pour quatorze jours.
Lorsque l'activité est exercée par un Gaec, le plafond est multiplié par le nombre d'associés présents dans le groupement, dans la limite de quatre.
Toutefois, le plafond dont bénéficie un associé de Gaec ne peut pas dépasser celui d'un exploitant individuel.

Impôt sur les sociétés

Le taux de l'impôt sur les sociétés est progressivement diminué.

Le bénéfice des entreprises pourra être imposé selon trois taux :

• 15 % jusqu'à 38 120 €,
• 28 % sur la fraction de leur bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 €,
• et 33 % au-delà de 75 000 €.

Pour pouvoir bénéficier des taux réduits de 15 % et de 18 %, l'entreprise doit réaliser, au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, un chiffre d'affaires hors taxe, ramené, le cas échant, à douze mois, inférieur à 7 630 000 €.

Pour les sociétés, le capital doit être entièrement libéré à la clôture de l'exercice et détenu de manière continue pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.

Mémo 2017 des aides au remplacement

Formation professionnelle : aides au remplacement et crédit d'impôt

Une aide régionale du fonds de développement agricole de 70 € est allouée pour 7 heures de remplacement (possibilité d'un remplacement sur la demi-journée). Le remplacement est possible le jour de la formation ou dans les trois mois qui suivent. 

D'autres aides complémentaires sont possibles selon les départements. 

Cette aide est cumulable avec le crédit d'impôt formation : il permet aux chefs d'exploitations imposés au bénéfice réel de disposer d'une aide à la formation de 9,76 €/h dans la limite de 40 heures par an (les agriculteurs regroupés en Gaec bénéficient chacun d'un crédit de 40 heures).

Développement agricole

Un(e) agriculteur(rice) mandaté(e) par une organisation agricole départementale sur des actions d'information, d'expérimentation, de conseil ou d'animation de projet ayant un lien direct avec les orientations du programme régional de développement agricole des Pays de la Loire peut bénéficier d'une aide régionale du fonds de développement agricole de 70 € en 2017 pour 7 heures de remplacement (possibilité d'un remplacement sur la demi-journée). 

D'autres aides complémentaires sont possibles selon les départements.

D'autres aides ou dispositifs vous permettent également d'alléger le coût de votre remplacement : responsabilités syndicales, accident/maladie, congés paternité et maternité, formation Sapeurs-pompiers volontaires…
Rapprochez-vous de votre service de remplacement SR 44 : 02 53 46 60 51.