Dans les Zones de revitalisation rurale (ZRR), les embauches par les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées, durant douze mois, des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales jusqu'à 1,5 Smic mensuel. Une nouvelle liste des communes classées en ZRR entre en vigueur au 1er juillet.
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés et dont les emplois sont situés dans une commune classée en ZRR peuvent bénéficier d'une exonération de charges patronales.
L'employeur ne doit, en outre, pas avoir procédé à un licenciement économique dans les douze mois précédant l'embauche.
L'emploi créé doit être un emploi en CDI ou en CDD d'au moins douze mois pour accroissement temporaire d'activité, à temps complet ou partiel.
Il peut concerner tout salarié sans condition d'âge (sauf le conjoint, le concubin, les personnes fiscalement à charge du chef d'entreprise, les aides familiaux, les associés d'exploitation, les gérants de SARL et les employés de maison).
L'employeur qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération en fait la déclaration par écrit à l'UT de la Direccte dans les trente jours à compter de la date d'effet du contrat de travail.
À défaut d'envoi de cette déclaration dans le délai imparti, la période d'exonération est réduite pour ne commencer à courir que du jour d'envoi ou de dépôt de la déclaration.
Calcul de l'exonération de charges patronales
L'exonération de
charges patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales est
totale pour une rémunération inférieure ou égale à 1,5 Smic mensuel, soit
2 220,45 € bruts à ce jour.
Au-delà, une exonération dégressive est
accordée jusqu'à 2,4 Smic (3 552,72 €). Un cœfficient de réduction est
alors appliqué.
L'exonération s'applique pendant les douze mois suivant
l'embauche.
Elle ne se cumule pas avec d'autres aides à l'emploi
(CUI-CIE) ou exonérations de cotisations (RTO, réduction Fillon).
Elle
se cumule, en revanche, avec la déduction forfaitaire des cotisations
patronales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de
moins de vingt salariés.
À l'issue des douze mois, la réduction générale
de cotisation s'applique sans formalité sur les salaires inférieurs à
1,6 Smic annuel.
ATTENTION : l'exonération des cotisations est plus
avantageuse que la réduction générale (Fillon) à partir d'un taux
horaire de 9,94 € (pour 151,67 heures sans heure supplémentaire).
En
effet, le taux de la réduction générale au Smic (annuel) de 0,2809 (en
production agricole) inclut, en plus de celles exonérées en ZRR, les
cotisations FNAL, solidarité autonomie et accident du travail pour
partie. Il en découle que la réduction générale ne perd d'intérêt
qu'au-delà d'une rémunération brute de 1 508,20 € dans le mois.
Liste des communes en ZRR à compter du 1er juillet
- Abbaretz
(44001) ;
- Châteaubriant (44036) ;
- Derval (44051) ;
- Erbray (44054) ;
- Fercé (44058) ;
- Grand-Auverné (44065) ;
- Issé (44075) ;
- Jans (44076) ;
- Juigné-des-Moutiers (44078) ;
- La Chapelle-Glain (44031) ;
- Louisfert
(44085) ;
- La Grigonnais (44224) ;
- La Meilleraye-de-Bretagne (44095) ;
- Lusanger (44086) ;
- Marsac-sur-Don (44091) ;
- Moisdon-la-Rivière (44099) ;
- Mouais (44105) ;
- Noyal-sur-Brutz (44112) ;
- Nozay (44113) ;
- Petit-Auverné (44121) ;
- Puceul (44138) ;
- Rougé (44146) ;
- Ruffigné
(44148) ;
- Saffré (44149) ;
- Saint-Aubin-des-Châteaux (44153) ;
- Saint-Julien-de-Vouvantes (44170) ;
- Saint-Vincent-des-Landes (44193) ;
- Sion-les-Mines (44197) ;
- Soudan (44199) ;
- Soulvache (44200) ;
- Treffieux
(44208) ;
- Vay (44214) ;
- Villepot (44218).
Pour rappel, sont classées
en ZRR jusqu'au 30 juin les communes suivantes :
- Erbray (44054) ;
- Juigné-des-Moutiers (44078) ;
- La Chapelle-Glain (44031) ;
- Petit-Auverné
(44121) ;
- Saint-Julien-de-Vouvantes (44170).
