La vente de matériel agricole vers un pays de l'Union européenne est exonérée de TVA sous certaines conditions.
Les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre état membre de l'Union européenne à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie agissant en tant que tel, sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies.
Les livraisons doivent être effectuées à titre onéreux.
Pour être
passibles de la TVA, les livraisons de biens doivent être effectuées à
titre onéreux, c'est-à-dire comporter une contrepartie quelle que soit
la forme sous laquelle elle se présente.
Le bien doit avoir été expédié ou transporté hors de France vers un autre état membre.
Le
bien doit être expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par
l'acquéreur ou pour leur compte, à destination d'un autre état membre
de l'Union européenne.
Vous devez être en mesure d'établir la preuve de
l'effectivité de l'expédition pour pouvoir bénéficier de l'exonération
de la TVA (facture du transporteur, contrat conclu avec l'acquéreur, bon
de livraisons, confirmation écrite par l'acquéreur de la réception des
biens dans un autre état membre, double de la facture du vendeur revêtu
du cachet de l'acquéreur…).
Attention : lorsque l'acquéreur se charge
du transport par ses propres moyens, le vendeur ne dispose pas, au
moment de la livraison, des moyens de preuve permettant d'établir la
réalité de l'expédition du bien hors de France à destination d'un autre
état membre.
Dans ces conditions, le régime applicable à l'opération
doit être déterminé par le vendeur, sous sa responsabilité, étant
précisé qu'en l'absence de justifications suffisantes la livraison doit
être soumise à la TVA.
Dans ce cas, il est conseillé, pour le
vendeur, de prendre des garanties nécessaires auprès de l'acquéreur (par
exemple, copie d'une pièce d'identité de l'acquéreur, copie justifiant
du siège de l'activité, copie du certificat d'immatriculation du
véhicule au moyen duquel le transport est effectué…), afin de prouver la
réalité de l'expédition ou du transport des biens hors de France.
Le
vendeur peut, dans l'attente de la réception des documents justificatifs
établissant la réalité de l'expédition hors de France, demander à
l'acquéreur de lui remettre en garantie une somme égale à la TVA dont il
serait redevable en cas de remise en cause de l'exonération.
Le vendeur doit avoir la qualité d'assujetti agissant en tant que tel.
Le vendeur est considéré comme un assujetti en tant que tel lorsqu'il exerce de manière indépendante une activité de producteur.
Cette
exonération propre aux livraisons intracommunautaires ne s'applique pas
aux opérations réalisées par un assujetti bénéficiant de la franchise
en base, ces opérations échappant déjà à la TVA du fait de cette
franchise.
L'acquéreur doit avoir la qualité d'assujetti.
L'acquéreur doit avoir une activité réelle et doit être assujetti ou bénéficier d'un régime dérogatoire.
Le
vendeur doit s'assurer de l'existence et de la validité du numéro
d'identification à la TVA communiqué par l'acquéreur. À défaut ou en cas
de numéro invalide à la date de l'opération, la livraison doit être
soumise à la TVA.
Pour éviter cela, le vendeur doit consulter la base
VIES. Il s'agit d'un service en ligne permettant à un assujetti
d'obtenir un certificat attestant qu'il a vérifié la validité du numéro
de TVA d'un client.
La facture doit comporter des mentions obligatoires.
Sur ces factures afférentes à
des livraisons intracommunautaires, le
vendeur doit, notamment :
- faire figurer le numéro d'identification à la TVA
de l'acquéreur ;
- préciser que la vente s'effectue en
exonération de TVA en vertu de l'article 262 Ter I du Code général des
impôts.
Attention, l'Union européenne risque de réformer son système de TVA.
Suite aux fraudes massives à la TVA, la Commission européenne a décidé de réformer le système actuel en taxant les ventes de biens à partir d'un pays de
l'Union européenne vers un autre de la même manière que si les biens
étaient vendus au sein d'un seul état membre.
La TVA serait alors
prélevée sur les échanges transfrontières entre entreprises.
Les axes principaux de la réforme seraient les suivants :
- utilisation d'un guichet unique pour les ventes transfrontalières pour les obligations déclaratives et de paiement ;
- chaque état membre versera directement la TVA aux autres état membres ;
- passage au principe de destination, en vertu duquel le montant final
de TVA est toujours versé à l'état membre du consommateur final, selon
le taux en vigueur dans cet état membre ;
- simplification des règles de facturation (application des règles du pays de départ) ;
- suppression de l'état récapitulatif des clients ;
- introduction de la notion « d'assujetti certifié », c'est-à-dire des
entreprises fiables qui pourront bénéficier de formalités simplifiées.
Compte
tenu des exigences de la réglementation en vigueur et du risque de
réforme, n'hésitez pas à contacter votre comptable pour qu'il vous
conseille dans l'établissement de votre facture d'un bien livré dans
l'Union européenne afin d'éviter toute remise en cause de l'exonération
de TVA.