Haies : rappel des règles de gestion (Conditionnalité 2016)

Les BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) font partie de la conditionnalité des aides PAC. La gestion des haies est particulièrement encadrée.

Un formulaire de déclaration préalable

Les haies dont l'agriculteur a la maîtrise et qui sont répertoriées à la PAC, sont protégées. Une déclaration préalable est donc très souvent nécessaire avant tout projet de :

• Destruction autorisée
• Déplacement dépassant 2 % du linéaire de l'exploitation ou 5 mètres (en dessous de ce seuil, pas de déclaration à effectuer).

En l'absence de formulaire pré établi, il est conseillé d'accompagner son courrier de demande de déplacement d'une copie du RPG des parcelles concernées et de signaler en rouge les haies supprimées et en vert les haies ajoutées.
Dans certaines situations, il faudra aussi fournir des documents supplémentaires comme par exemple un permis de construire.
Une fois complété, il est vivement conseillé d'envoyer en recommandé ce courrier à la DDTM et d'en conserver précieusement copie et preuve d'envoi.
A noter que l'absence de déclaration préalable est sanctionnée en cas de contrôle d'une diminution des aides de 1%.

Attention, si un projet de destruction, déplacement ou remplacement de haie ne répond à aucune des conditions répertoriées dans le schéma ci-dessus (et téléchargeable en cliquant ici), il ne pourra pas être autorisé au titre de la politique agricole commune (PAC) et sera sanctionnable.

Par exemple, la destruction de 10% à 20% du linéaire total de haies de l'exploitation peut engendrer une réduction de 5% des aides PAC.

Dans tous les cas avec ou sans déclaration préalable obligatoire, il sera indispensable de :

• De vérifier que ce projet respecte l'ensemble des autres réglementations susceptibles de lui être opposables (Natura 2000, urbanisme, sites inscrits, périmètres de captages …)
• Mettre à jour le registre parcellaire graphique de la prochaine déclaration PAC surfaces (mise à jour des SNA).

Taille des haies après le 31 juillet

Lundi 1er aout, il sera enfin possible de reprendre la taille des haies et des arbres.
En effet, depuis le 1er avril et cela jusqu'au 31 juillet, les règles de la PAC, l'interdisaient.
Toutefois, grâce à l'intervention de la Fnsea, pour 2016, quelques souplesses avaient été introduites pour alléger les contraintes durant cette longue période : pas de sanction si la taille est imposée pour des raisons de sécurité par une autorité extérieure, entretien possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique sans tailler les branches, taille d'une branche possible si problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple).

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