Influenza aviaire - Déposez votre dossier

Suite à l'épizootie d'influenza aviaire, des mesures de dépeuplement et de vide sanitaire ont été décidées en zone de restriction. Un certain nombre de pays tiers ont également restreint l'accès à leur marché. Les entreprises de sélection-accouvage ainsi que les éleveurs de cheptel reproducteur ont été fortement impactés par ces mesures.

Afin de compenser ces conséquences économiques, un dispositif d'indemnisation des entreprises de sélection-accouvage et des éleveurs de cheptel reproducteur de palmipèdes ayant subi des pertes de marché en 2017 est ouvert sur le site de la Draaf Pays de la Loire, depuis le 10  août. Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 22  septembre auprès de la Draaf.

Les principaux critères d'éligibilité pour les entreprises des Pays de la loire sont :

• Avoir réalisé au moins 25  % du CA HT du 1er décembre 2014 au 30  novembre 2015 avec la zone concernée par les interdictions de remise en place et/ou à l'exportation avec des pays tiers ayant restreint l'accès à leur marché ;

• avoir subi une perte d'EBE > 20 % sur la période du 1^er  décembre 2016 au 31 mai 2017 au regard de la même période en 2014-2015.

• Avoir subi une perte d'EBE > 20 % par rapport à la période de référence (1er décembre 2016 au 31 mai 2017).

Le montant de l'aide correspond au maximum à 100 % de la baisse d'EBE et le montant minimum de l'aide versée ne peut être inférieur à 1 000 €.