Juridique - Droit de passage en cas d'enclave

Des parcelles enclavées peuvent bénéficier d'un droit au passage, dont la reconnaissance peut être demandée par les propriétaires concernés.

Le droit de passage pour cause d'enclave est fréquemment rencontré dans les zones rurales où des parcelles parfois enchevêtrées les unes dans les autres ne bénéficient pas d'un accès direct ou suffisant à la voie publique. Dans cette situation, le Code civil prévoit un droit au désenclavement qui joue essentiellement dans trois cas (articles 682 à 685-1 du Code civil).

La première hypothèse concerne la parcelle totalement entourée d'autres parcelles, sans être reliée à aucun chemin public. L'enclavement peut aussi concerner une parcelle dont l'un des côtés longe la voie publique : il suffit que l'accès soit impossible. Encore faut-il, dans ce cas, que le propriétaire du terrain enclavé puisse justifier du refus de l'Administration.

Enfin, l'état d'enclave pourra être reconnu lorsque l'accès qui existe est insuffisant pour desservir la parcelle. Si l'état d'enclave est bien caractérisé, alors, la servitude de passage existe de plein droit au profit du fonds enclavé, et grève tous les fonds qui l'entourent. C'est alors au propriétaire du fonds enclavé de demander l'accès à la voie publique en contrepartie du paiement d'une indemnité. En effet, le locataire ou le fermier ne peut pas exercer ce droit directement mais doit faire effectuer la demande par le propriétaire du fond loué. Le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court, et le moins dommageable.

Le droit au désenclavement étant reconnu par la loi, il peut être fixé à l'amiable si le propriétaire du terrain à traverser est d'accord. Mais, dans ce cas, il est conseillé de faire un acte notarié. En cas d'opposition, le propriétaire du fonds enclavé devra saisir le tribunal de grande instance compétent qui déterminera le tracé (l'assistance d'un avocat est alors obligatoire.)

Les magistrats statuent souverainement en fonction de la situation des lieux et des dommages prévisibles, ils fixent également les conditions d'exercice et le montant de l'indemnité de servitude à allouer au propriétaire du terrain qui subit le passage. Que le droit de  passage soit réglé à l'amiable ou par le tribunal, les conditions d'utilisation doivent être précisées entre les parties pour éviter les litiges ultérieurs.