Juridique - Mon fermier ne m'a pas réglé de fermage depuis huit ans

Quel est le délai de prescription ?

Le fermage et les charges locatives se prescrivent par cinq ans à compter de leur échéance. Mais le preneur ne peut invoquer le bénéfice de la prescription que si la créance de loyers est déterminée. La condition n'est pas satisfaite lorsque la fixation de cette créance fait l'objet d'un litige entre les parties. Les actes interruptifs de prescription sont énumérés de façon limitée dans le Code civil. Ainsi, seuls produisent cet effet la reconnaissance par le fermier de sa dette, la demande en justice, même en référé, et l'acte d'exécution forcée. Si aucune action judiciaire n'a été entreprise auprès de votre fermier, vous risquez de perdre vos trois années de fermage et de recouvrer uniquement les cinq années.