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Lait - La durée minimale du premier contrat d'un éleveur portée à sept ans

Christelle - Webmaster Agri44 Loire-Atlantique agricole

Le 19/08/2017 à 13:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Lait - La durée minimale du premier contrat d'un éleveur portée à sept ans

Dans un décret du 9 aoÃ»t paru le 13 aoÃ»t, le ministère de l'Agriculture porte à sept ans la «durée minimale des contrats de vente de lait de vache conclus par un producteur qui a engagé la production depuis moins de cinq ans».

Jusqu'ici les jeunes agriculteurs ne bénéficiaient pas d'allongement de la duré minimale des contrats laitiers (cinq ans).

Cette mesure correspond en partie à une demande qu'avaient portée les Jeunes agriculteurs (JA) à l'occasion de l'élaboration de la loi Sapin 2, rapporte Yohann Barde, en charge du dossier lait chez les JA, surpris de cette parution.

Cette disposition entrera en vigueur au 1er octobre. Pour les contrats signés avant cette date, les acheteurs doivent proposer un avenant aux producteurs concernés dans un délai de trois mois à compter de la parution du texte.