élargissement des aides Fac productions végétales

Dans le cadre du plan de soutien à l'agriculture française de 2016, le gouvernement a décidé de mobiliser les partenaires financiers pour favoriser la restructuration des dettes à moyen et long terme en faveur des céréaliers et producteurs de fruits et légumes en difficulté. L'état apporte son soutien par la mise en place d'un dispositif de restructuration de l'endettement via un Fonds d'allégement des charges (Fac). Dans une décision du mercredi 19 juillet, l'état vient prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2017 et surtout il élargit les bénéficiaires aux producteurs de plantes, arbres, arbustes, fleurs et aux viticulteurs.

Ce dispositif est destiné aux exploitations des filières précitées présentant une baisse de l'Excédent brut d'exploitation (EBE) supérieure ou égale à 20 % par rapport à la moyenne olympique des cinq dernières années (en enlevant la meilleure et la moins bonne année).

L'exploitant peut bénéficier d'une prise en charge jusqu'à 30 % de l'échéance annuelle restructurée (intérêts et capital). Ces opérations de restructuration visent à réduire ou à annuler le montant des annuités et peuvent aboutir à une année blanche, partielle ou totale.

Les dossiers sont à déposer à la DDT mais avant toute démarche, il est primordial de se rapprocher du (des) partenaire(s) bancaire(s) de l'exploitation afin d'étudier les possibilités de restructuration. En effet, tout dossier déposé doit comporter, entre autres, une annexe certifiée par chaque banque listant les prêts aménagés et/ou de consolidation.